France Disability Association Sues State Over Accessibility
The disability rights group APF France Handicap filed a lawsuit against the French state today for inaction regarding accessibility standards. The lawsuit claims there is insufficient control and a lack of sanctions for non-compliance. This includes establishments such as theaters and banks that receive the public. The lawsuit aims to compel the government to ensure compliance with accessibility standards. The government launched a scheduled accessibility agenda to address compliance in public-receiving establishments. Despite efforts spanning 12 years, these organizations report they still lack definitive lists of compliant facilities. Prefects hold a special policing role regarding accessibility enforcement in their respective departments. The lawsuit follows a June 2025 interministerial circular that requested prefects to implement mandatory accessibility maintenance.
Topics
Developing
- 863d Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore.
- 863d Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.
- 863d Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est.
- 863d Sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantium doloremque laudantium.
Sources · 7 independent
“En France, les établissements recevant du public ne sont pas assez contrôlés et sanctionnés sur les normes d'accessibilité. Constafés par APF France handicap, elle attaque aujourd'hui l'État en justice pour inaction”
“Pour obtenir des bilans chiffrés, précis, Apais France-Andicapes saisit donc la justice administrative.”
“France-Andicapes saisit donc la justice administrative. D'abord, on se trouvait de l'oie.”
“l'association APF attaque l'État en justice pour inaction, en matière d'accessibilité. Elle reproche au pouvoir public de ne pas tout mettre en œuvre pour contraindre les commerces et les bâtiments qui accueillent du public à respecter la loi”
“L'association APF France, handicap annonce, attaquer l'état. en justice pour inaction en matière d'accessibilité. Elle reproche au pouvoir public de ne pas tout mettre en oeuvre pour contraindre les commerces et autres bâtiments recevant du public, comme les théâtres ou les banques, à respecter la loi de 2005”
“l'association APF France-Andicapes attaque l'État en justice pour inaction en matière d'accessibilité. Elle reproche au pouvoir public de ne pas tout mettre en oeuvre pour contraindre les commerces et les bâtiments qui accueillent du public à respecter la loi.”
“L'association APF France-Andy Kapp a décidé d'attaquer en justice l'Etat. Elle lui reproche son inaction en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées.”
“Or 12 ans plus tard, les associations comme APF France-Andy Cap n'ont toujours aucune liste des établissements conformes et se tournent donc vers les préfectures.”
“Erwin Roeb, juriste à l'Association intérêts à Agir, soutient l'APF dans la saisine du tribunal administratif.”
“Ce bilan des établissements qui ont ou non pas réaliser les travaux est indispensable pour se déplacer et vivre dans une ville.”
“Un établissement sur deux serait aujourd'hui inaccessible. C'est en tout cas ce qu'affirme l'association France handicap qui a même décidé d'attaquer l'État en justice”
Unlock the full story
Get a Pro subscription or above to see the live story progression and the full list of independent sources confirming each event as they happen.
Log in to upgrade