European Court Condemns France Over Servitude Laws
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Sources · 7 independent
“la cour va juger que la législation. n'est pas conforme à la convention. Et les autres États non concernés vont prendre en considération l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits d'Homme”
“par la Cour européenne des droits d'Homme sur la conformité d'une législation. d'un autre état avec la convention.”
“compte tenu du caractère obligatoire de ces arrêts, l'agence pendant de la Cour a conduit à des modifications de pratique et de législation à l'échelle européenne.”
“Ce sont les arrêts de la Cour qui sont obligatoires. L'exécution de ces arrêts relèvent du comité des ministres du Conseil d'Europe, c'est-à-dire un organe politique.”
“a conduit le Parlement français à revenir sur la définition du viol. Le projet de loi qui est débattu ou une proposition de loi sur le divorce pour faute pour refus du devoir conjugale. La Cour a condamné la France.”
“La Cour a condamné la France. parce que dans une affaire, on a sanctionné l'un des époux qui se refusait au devoir conjugale en prononçant un divorce pour faute”
“la Cour a condamné cette pratique jurisprudentiale qui n'est pas expressément issue de la loi mais qui est issue de l'interprétation qu'en fait le juge national”
“la Cour a condamné cette pratique jurisprudentiale qui n'est pas expressément issue de la loi”
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